Prix de transfert : Respecter votre échéance du 3 novembre 2017 et maîtriser les fondamentaux afin de gérer efficacement un contrôle fiscal
Thématique(s) :
Fiscal
  Vos enjeux / vos objectifs    
 

 

Depuis la Loi Sapin II du 9 décembre 2016, la déclaration simplifiée en matière de prix de transfert ne concerne plus uniquement que les très grandes entreprises puisqu’elle concerne aussi les sociétés françaises dont le chiffre d'affaires et/ou l'actif brut atteint 50 millions d'euros.

Plus précisément, l'obligation de souscrire une déclaration annuelle des prix de transfert concerne toutes personnes morales établies en France, dont le chiffre d'affaires (ou l'actif brut) est au moins égal à 50 millions d'euros, ainsi qu'à celles qui détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une entité juridique remplissant cette condition financière, ou sont détenues de la même manière par une telle entité.

L'obligation concerne également les entreprises qui appartiennent à un groupe fiscal intégré comprenant au moins une personne morale se trouvant dans l'un des cas précédents.

L’abaissement du seuil à 50 millions d’euros prend effet dès l’exercice clos le 31 décembre 2016 et cette déclaration simplifiée doit être déposée par voie électronique dans le délai de six mois qui suit l’échéance de la télédéclaration annuelle, soit avant le 3 novembre 2017.

Entre les mains de l’administration, la déclaration simplifiée devient - bien avant la communication de la documentation prix de transfert dans le cadre du contrôle - un moyen de communication stratégique dont il faut anticiper la rédaction avec soin, en cohérence avec une politique prix de transfert réfléchie et construite en amont. 

A l'issue de cette formation vous serez capable de maîtriser les fondamentaux de l'analyse prix de transfert de manière à être autonome dans la gestion de vos enjeux stratégiques, des obligations documentaires y afférents et des contrôles fiscaux Prix de transfert.

A cette fin nous vous expliquerons, mis à la lumière des attentes des autorités fiscales :
- les déterminants du principe de pleine concurrence
- la notion d'analyse fonctionnelle (profil fonctionnel et rôle des structures groupes)
- les méthodes de prix de transfert (partie testée, caractérisation des entités)
- les justifications financières pouvant être retenues (ex. notion de benchmark) et les options permettant de sécuriser les flux a priori (Accords Préalables de Prix) et de traiter a postériori la double imposition
- les informations attendues des rapports et déclaration prix de transfert.


  Questions traitées    
 


 

 -  Les raisons d'être du principe de pleine concurrence

 - Le cadre réglementaire français et le cadre général OCDE

 - Les points clé de l'analyse fonctionnelle (fonction, risque et actif)

 - La définition des méthodes OCDE et leurs applications selon les conclusions de l'analyse fonctionnelle

 - Présentation d'un benchmark : sa portée et ses limites

 - Description d'une documentation type

 - Gestion du contrôle fiscal pendant les opérations de contrôle sur place

 - Les pratiques constatées en matière de redressements prix de transfert

 - La double imposition et les voies de recours (convention européenne d'arbitrage et clauses standards des conventions fiscales)


  Déroulement / Démarche pédagogique    
 

Au cours de cette formation, les animateurs traiteront les sujets en alternant la théorie (étude approfondie, connaissances…) et la pratique (exemples concrets, cas pratiques, confrontations des expériences des participants…)

  Public Pressenti    
 
  •  Direction financière
  •  Direction fiscale
  •  Direction générale
  •  Direction juridique
  •  Direction des opérations (ex. supply chain)
  Intervenants    
 
  •  BERGER Franck
    Franck Berger est aujourd’hui en charge du contentieux TP pour la zone EMEIA. Spécialiste des flux internationaux, ses missions prix de transfert consistent autant en une définition et en une mise en oeuvre d'une politique (planning, élaboration de documentation), qu'à sa défense auprès des autorités fiscales (accords préalables, contrôles et contentieux fiscaux). Ses compétences d'avocat fiscaliste lui permettent également de bien inscrire sa spécialité "prix de transfert" dans la dimension juridique et fiscale des entreprises.

  •  LORMANT Pierre-André
    Pierre-André Lormant est Avocat-Associé, responsable des activités fiscale pour le pôle méditerranée. Il dispose d’une expertise spécifique dans le suivi de la gestion fiscale de groupes français et internationaux, la fiscalité liée aux opérations de transactions et de prises de participation, les négociations avec l’Administration Fiscale en matière d’agrément et de contentieux fiscaux et l’assistance à contrôle fiscal.

Posez vos questions.
  Logistique    
 
Date : Mardi 24 octobre 2017
Durée : 1 jour
Lieu : Bureau EY - Marseille : Immeuble Le Calypso, 6ème étage, Quartier Euromed, 48, Quai du Lazaret
Tarif : 950 € HT
Contact : RUELLE GWENAELLE E-mail : gwenaelle.ruelle@fr.ey.com Téléphone : 01.55.61.34.38

  Je remplis une demande d'inscription en ligne pour un collaborateur ou moi-même.
Un dossier me sera transmis pour validation.
 
  Je voudrais davantage d'informations sur cette formation et les conditions pour y participer. Je souhaite être recontacté à ce sujet.

     

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